Les Fonds d'Assurance Formation (FAF)
Vous y avez droit si vous avez réglé des cotisations l’année précédente.
Etape préalable : Télécharger sur votre compte URSSAF "l'Attestation de versement - contribution au fond d'assurance formation des non-salariés".
Sur cette attestation sera indiqué à quel FAF vous êtes rattaché.
Il existe 7 Organismes gérant les FAF :
▶ Le FIF-PL : Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales
▶ Le FAF-PM : Fonds d’Assurance Formation des Professions Médicales
▶ L’AFDAS : Fonds d’Assurance Formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs
▶ FAFCEA : Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale
▶ VIVEA : Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière)
▶ OCAPIAT : Fonds pour la formation des professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines
▶ L’AGEFICE : Association de GEstion du FInancement de la formation des Chefs d’Entreprise
Chaque FAF gère de nombreux secteurs d'activité (codes APE), les conditions de financement peuvent différer d'une activité à l'autre au sein du même FAF et ces règles sont revues chaque année civile.
Comment faire pour obtenir le financement d’une formation ?
Consultez votre FAF, mais dans la plupart des cas la demande de prise en charge sera à réaliser sur votre compte sur le site de cet organisme, ou auprès d'un Point Accueil pour l'Agefice.
Vous devrez joindre à cette demande l'attestation de versement à un FAF, un devis et un programme de formation.
Cette demande devra être réalisée au plus tard 1 mois avant le début de la formation pour être certain d'avoir l'accord de prise en charge avant le début de la formation.
Comment faire pour obtenir le remboursement de la formation ?
Après la formation, adresserez au FAF la facture acquittée et la feuille d'émergement qui vous seront remis par l'organisme de formation.
Quel est le délai de remboursement du FAF ?
Généralement dans les 30 jours.
Comment obtenir la prise en charge d'une formation ?
Pour les indépendants
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Depuis le 01/01/2018, le compte CPF des :
TNS (travailleurs non-salariés)
Professions libérales
Conjoints collaborateurs (déclarés comme tels et donc cotisants)
Artistes auteurs
est crédité de 500€ par année complète d’activité (au prorata pour les années incomplètes).
Aucune démarche n’est à réaliser, le compte est crédité automatiquement chaque année entre avril et juin en fonction des informations transmises par les organismes de recouvrement des cotisations sociales.
Accès à votre compte CPF : www.moncompteformation.gouv.fr
Vous pourrez vous identifier grâce à vos identifiants Ameli ou Impôts.gouv, prévoyez de les avoir à disposition.
Vous pourrez sur votre compte :
▶ Consulter vos droits
▶ Rechercher une formation
▶ Suivre un dossier de formation
Les formations finançables par le CPF sont :
Le bilan de compétences
La Validation des Acquis de l’Expérience
L’accompagnement des créateurs d’entreprise (si vous souhaitez créer une autre entreprise)
Les formations certifiantes RNCP et RS (passage de la certification obligatoire)
La partie théorique des permis B (B78 pour les voitures automatiques), C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE
Pour mobiliser votre compte CPF et financer une de ces formations, il n'est pas conseillé de faire une recherche sur votre compte CPF directement, l’offre y est très large et la comparaison pas facile. Privilégiez le choix d'une formation et d'un organisme de formation certifié Qualiopi via internet ou le bouche à oreille.
Les formalités en lien avec le CPF ont été très largement sécurisées, aussi vous devez désormais posséder un compte Identité Numérique La Poste préalablement à toute demande de formation, prévoyez un délai supplémentaire.
La procédure pour la création de ce compte est décrite sur cette page : Procédure Identité Numérique La Poste.
Si le crédit de votre compte CPF n’est pas suffisant pour financer totalement la formation que vous visez, vous pouvez régler vous-même la différence par CB sur votre compte CPF ou solliciter un versement complémentaire à votre FAF.
